NEP-315. Connaissance de l'entité et de son environnement et ... - CNCC Obligations comptables - Service public federal Justice Si le logement est situé dans un immeuble, le contrôle des parties communes est presque aussi important que la visite de l'appartement. Demander les relevés des cartes de carburants des véhicules concernés. C'est une obligation légale pour les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions) et, dans certains cas, pour les SARL, les sociétés par actions . Un comptable en association est indispensable pour garantir une bonne gestion.Il peut être recruté en interne, mais il est également possible de faire appel à un expert-comptable ou comptable freelance pour tenir ce rôle, notamment pour le cas des associations de grande envergure. Pour contrôler l'utilisation qui est faite des différents véhicules, il faut procéder de la façon suivante : Demander les carnets de bord des véhicules concernés. Par conséquent, ils sont responsables envers l'association et les tiers dans le cadre du droit général de responsabilité des mandataires sociaux . Avec la nouvelle loi du 6 mai 2010, les dispositions de l'article 577-8, §4, le syndic doit : "17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Contrôles liés à l'association employeur Si l'association est employeur, elle sera soumise à l'ensemble des contrôles susceptibles d'être mis en œuvre quelle que soit la structure juridique de l'employeur : contrôles de l'URSSAF sur les cotisations sociales et les exonérations afférentes. Les associations présentent des caractères multiples qui les rendent parfois difficilement comparables : une ONG est très différente d'une association de commerçants de quartier. La plupart des documents concernant un marché public sont des documents publics que vous pouvez demander à votre Mairie (appels d'offres, cahiers des charges, grille de pondération des notations, délibération de vote du marché, contrat avec l'entreprise retenue, avenants, preuves de paiement, réception des travaux…). Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités - IFRAP Contrôler l'usage des subventions par une association - WEKA
Devenir Consultant Paie,
Gaston Berger Lille Tarif,
Articles Q