C'est le. Master droit; Examens avocats; Examens notaires; 1er emploi; Base Lextenso; L'univers Lextenso. Un principe commun gouverne les règles applicables à l'auteur ou au complice. Quizz de droit pénal général - Niveau facile Nous contacter; Qui sommes-nous; Mentions légales . UN-2 Justification Il convient de sauvegarder le principe de territorialité du droit pénal et de ne pas appliquer sur le territoire de l'État destinataire des règles pénales de l'État d'origine. Le droit positif. Le principe dans le système pénal marocain est donc l'interprétation stricte des textes pénaux comme corollaire essentiel du principe de légalité pénale, qui commande de ne pas appliquer le droit pénal de manière extensive au détriment de l'accusé. Le rapport d'activité en offre un bref aperçu. Le principe de territorialité de la loi pénale est posé par l'article 113-2 alinéa 1er du Code pénal qui dispose La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. La validité du droit pénal estonien répond au principe de territorialité. SECTION 1 LES LOIS PÉNALES DE FOND . Principe de personnalité et de territorialité. Lois de . The spatial validity of Estonian criminal law is determined on the basis of the principle of territoriality . UN-2 Pour la conduite des procédures, on applique le principe de territorialité du droit pénal , en respectant les garanties prévues dans les traités internationaux des droits de l'homme. 1) Sur le territoire de la République - Principe de territorialité : la loi pénale est applicable (art 113-2). Tags: article 113-5 du code penal . L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. (À propos de l'article 2 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme) », D. 2013, p. 518, qui montre que, pour l'essentiel, la mise en jeu du principe de territorialité et des règles applicables en matière . Au plan de . La réponse à cette situation contraire à la libre discussion des preuves en matière pénale et au droit à un procès équitable, pourrait résider dans l'application du principe non bis in idem. Si la question de la double poursuite des infractions boursières a placé ce principe au cœur de l'actualité . e principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa sphère de compétence territoriale ( Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). Accueil » Quizz de droit pénal général - Niveau facile . Plus précisément, des règles du droit pénal international classique déduites du principe de la souveraineté nationale en matière pénale et du principe de territorialité constituent des entraves à l'efficacité de la répression.