Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Connectez-vous sur l’Espace Membre pour en … Laden Sie unserer kostenlos App. La clause de non-concurrence est une limite à la liberté d’entreprendre. Par exemple, en évitant qu’un collaborateur ayant eu accès à des données confidentielles dans son travail ne les utilise pour porter préjudice à l’employeur après avoir quitté l’entreprise. Clause de non-concurrence. La limitation de la zone de non-concurrence varie selon que la clientèle est « locale » ou « mondialisée ». Dans tous les cas de figure, cette délimitation géographique doit être précise et ne pas empêcher encore une fois le salarié de retrouver un emploi. Contrats de … Plus d'information sur le même thème. 5 – Durée Translations in context of "clause de non-concurrence" in French-English from Reverso Context: clause de non concurrence. العربية Deutsch … Compte tenu des responsabilités et fonctions assurées par Monsieur/Madame ( nom du salarié) soit ( à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celle indiquées sur le contrat initial ), et afin de préserver les intérêts de la société, en cas de rupture du contrat de travail et pour … On assimile à une telle clause l'interdiction faite au collaborateur de nouer des relations avec des clients de son ancien employeur. Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. Imprimer Clause de non-concurrence – conditions de validité. une clause de non réinstallation peut être valablement consentie dans la mesure où elle répond à un intérêt légitime et dès lors qu’elle …
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