Pas de panique! Le délai de prescription d'une facture expliqué simplement Cette demande intervient après que le délai de paiement ait été dépassé et que lui soit parvenu mon courrier recommandé de relance avant mise en demeure. Quel délai de paiement pour une facture - litige Changer la date d'une facture, antidater, postdater - WikiCréa Dans ce cas, le fournisseur doit émettre une facture rectificative. Une facture doit cependant être envoyée dans un délai raisonnable après la livraison du produit ou du service. Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les règlements entre professionnels. Le vendeur ou le prestataire a aussi la possibilité de mentionner un délai de règlement sur la facture (15 jours après la réception de la facture, par exemple). Pour les désabonnés Delta, One, Crystal et Freebox Révolution qui ne regardent pas la télévision, il existe cependant une solution pour payer moins cher un abonnement qui consiste à désactiver l’option Freebox TV. Il est toutefois possible de prolonger le délai de prescription d’une facture. Par exemple, une facture datée du 3 janvier doit être acquittée avant le 18 mars ; partir de la date d’émission de la facture et ajouter 45 jours. Ce délai n’est toutefois pas «absolu» et c’est au juge qu’il appartiendra de trancher, en fonction des circonstances concrètes, si on peut parler d’un délai raisonnable. 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel. Si vous recevez une telle facture tardive, vous pouvez toutefois toujours la contester. Le numéro et date de la facture d’avoir : Il doit être unique et intégré une séquence chronologique continue. Quand doit-on faire une facture Le particulier peut tout à fait produire un document justifiant et documentant la vente et la transaction, mais ne peut en aucun cas produire une facture.