régler la situation du fonction-naire dans un délai de quatre mois, certes non assortie de sanctions, il semble qu'il soit en tout état de cause préférable de mener à terme au plus vite la procédure discipli-naire et prononcer la sanction. Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. PDF Droits Et Obligations Du Fonctionnaire Pendant Les Congés Maladie ... Déplier Chapitre Ier : Sanction disciplinaire. Arrêt maladie et mise à pied disciplinaire. Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. PDF La suspension, l a discipline et la maladie PDF La Suspension Pour Faute Grave Du Fonctionnaire - Cdg 83 Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie Gare aux retards de . Dans un arrêt n° 19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. clarifier la situation du . Mademoiselle A a . Sanction disciplinaire - Éditions Tissot Le Tribunal administratif d'Orléans a récemment apporté des précisions sur les conséquences de la prolongation d'un arrêt maladie au-delà de la date à laquelle une sanction d'exclusion temporaire devait démarrer. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES EN CONGE DE MALADIE LES OBLIGATION DES AGENTS EN CONGE DE MALADIE : Le fonctionnaire territorial placé en congé pour indisponibilité physique reste en position d'activité. PDF Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie Les cas de suspension des praticiens hospitaliers - MACSF Sur le fond, la contestation porte sur l'allégation de la direction selon laquelle un fonctionnaire aurait l'obligation de prévenir téléphoniquement sa hiérarchie de son arrêt de travail, une telle obligation n'étant pas fixée dans le statut (qui prévoit seulement que l'avis d'arrêt de travail doit être envoyé dans les 48 heures). Toutefois la jurisprudence administrative considère que la sanction disciplinaire dont le fonctionnaire fait l'objet ne peut avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent .