principe de continuité du service public dissertation

Ce sont également ces principes qui fixent les limites des pouvoirs des élus locaux, qu’il s’agisse de l’assemblée délibérante ou de l’exécutif local. Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public Contrats administratifs et principes d'exécution Le principe de continuité. Le droit de grève à l'épreuve de la continuité des services publics e principe général du droit de la continuité du service public est aujourd’hui reconnu comme une des lois essentiellesquirégissentleservicepublic1.Cetteloin’enestpasmoinsdénoncéecommeconfuse2,àl’instar de la notion de service public qu’elle régit3. Cependant, il ne s’applique pas dans les mêmes conditions pour tous les services publics. Dissertation continuité du SP - Droit administratif - StuDocu dissertation

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