1979, Centre d'études, de recherches et de publications de la Faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis. PREMIÈRE PARTIE - LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE. Tel est le cas de l'ordonnance pénale. On rappellera que les . le délai de prescription de l'action publique pour les infractions ... La prescription publique est le délai au terme duquel un acte ne peut plus faire l'objet d'investigations par enclenchement de l'action publique. Le délai de la prescription de l'action publique. La prescription de l'action publique correspond ainsi à l'extinction du droit de poursuivre après l'écoulement d'un certain délai : les faits commis ne peuvent plus donner lieu à . Classiquement, la prescription de l'action publique est interrompue par l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prescription des infractions continues, dont l'élément matériel se prolonge dans le temps par la . Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. Le délai est variable selon si il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Les différents délais de la prescription de l'action publique. Interruption de la prescription de l'action publique L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE : quelle différence La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible.L'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivi. La prescription de l'action publique implique le respect de la présomption d'innocence. Constituent des actes de poursuite interrompant la prescription les citations, soit transmis et autres documents émanant du procureur de la République par lesquels il manifeste sa volonté de rechercher et de poursuivre des infractions à la loi pénale. La prescription de l'action publique en matière de contraventions La réforme de la prescription en matière pénale - Soulier Avocats ... Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'infraction commise.