Licencier un salarié pour inaptitude au travail - Lettres Gratuites Convocation entretien licenciement insuffisance professionnelle. licenciement modèle convocation entretien préalable licenciement inaptitude Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 du code du travail . Ce modèle de lettre : Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle a été rédigée par Océane Mahoukou, Juriste A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte. S’agissant d’un entretien préalable au licenciement pour inaptitude, l’employeur ne doit donc pas omettre d’indiquer dans sa motivation l’impossibilité de reclassement, sans laquelle le licenciement pour inaptitude n’est pas justifié. modèle convocation entretien préalable licenciement inaptitude Si le reclassement est impossible, l'agent sera licencié pour inaptitude physique. Modèle de document : Lettre de licenciement pour inaptitude Entretien préalable au licenciement Effectif du personnel de l'entreprise. Laissez-vous guider en répondant aux questions; Téléchargez votre document au format word; Imprimez le et transmettez le à votre salarié; Convocation à un entretien préalable au licenciement non disciplinaire Réalisez ce document.
Dériveur Caravelle Plastique Occasion,
Journal De Gien Naissance,
Organisme De Prêt Pour Interdit Bancaire,
Exercices électricité 4ème,
Articles M