Les parties communes de copropriété à usage privatif Le syndicat répond des dommages consécutifs au refus de réaliser des travaux sur les . Les parties communes sont définies par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 comme étant les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Les autorisations nécessaires. DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIVE SUR PARTIES COMMUNES Il est fréquent de voir certains lots de copropriété bénéficier d'un droit de jouissance exclusive sur un jardin, un balcon ou une terrasse. Gare à l'usage abusif des parties communes ! Il est parfois indispensable d'obtenir une déclaration préalable ou un permis de construire. Les dernières actualités sur PARTIES COMMUNES avec des fiches et conseils pratiques pour vous aider au quotidien et dans votre vie professionnelle. Bon à savoir: il ne faut pas confondre au sein de la copropriété, les parties communes à usage privatif et les parties privatives. Or, il va falloir le démonter puis le reposer pour réaliser des travaux d'étanchéité. Travaux sur parties communes à usage privatif : obligations du copropriétaire. Ces espaces appartiennent à la copropriété, mais l'usage en est réservé à un copropriétaire. Il s'agit par exemple du gros . DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIVE SUR PARTIES COMMUNES Il est fréquent de voir certains lots de copropriété bénéficier d'un droit de jouissance exclusive sur un jardin, un balcon ou une terrasse. Il s'agit donc d' espaces comme le hall d'entrée, les escaliers, les couloirs d'immeuble que les copropriétaires se . Il s'agit là des travaux qui n'impliquent pas une emprise sur les parties communes, mais qui les « affectent » dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage (par exemple, des travaux d'évacuation des eaux usées avec branchement sur les canalisations communes, des travaux de percement ou d'agrandissement des . Jardin privatif : travaux et aménagements possibles. Dans une copropriété sont définies des parties privées (appartements, caves, greniers…) ainsi que des parties communes (couloirs, entrée, cour…). Il est important de noter à toutes fins utiles, que les copropriétaires n'ont pas le droit de réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Parties communes à jouissance privative : qu'est-il possible de faire Ainsi, les travaux privatifs sont à l'origine d'un important contentieux au sein de la copropriété, notamment lorsque ces travaux privatifs affectent les parties communes. 1. La jurisprudence décide depuis longtemps que l'affectation d'une partie commune à l'usage . CA CHAMBERY 6 septembre 2016 °14/02808 ( à publier) Au terme de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'entretien des parties communes.. Pour assurer le respect de cet objet, il peut et doit faire réaliser des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble et des équipements communs. La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 définit la partie commune d'une copropriété : « une part du bâtiment ou du terrain qui est affecté à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ». Le droit d'usage privatif sur une partie commune peut être attribué à un copropriétaire de façon temporaire ou permanente.