7) Si l'agent est recruté à nouveau dans la fonction publique dans la période de 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'IDV à FIR qui est chargé du versement. Celle-ci peut être attribuée, à la suite d’une démission, aux fonctionnaires, ainsi qu’aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. Le décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 définit les dispositions du code de l'éducation pour définir la fonction de professeur principal et de professeur référent de groupe d'élèves La note de service du 23 août 2021 relative au rôle du professeur référent de … Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Code du Travail de la République démocratique du Congo Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. indemnité de départ volontaire fonction publique territoriale 2021 Modèle de lettre. Indemnité de départ volontaire de la Fonction Publique Territoriale Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 … La paie est une matière technique, complexe et sujette à de nombreuses modifications. Du fait de l’instauration de l’indemnité de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans les fonctions publiques d’État et territoriale, pour création ou reprise d’entreprise, a été abrogée au 1 er janvier 2020. Indemnité télétravail dans la fonction publique en 2021 - CGT
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