La situation est différente si l'associé ou l'actionnaire à l'origine des actes de concurrence déloyale occupe un poste de dirigeant au sein de l'entreprise. Le débauchage n'était pas accompagné de détournement de clientèle ou de dénigrement. Cet acte de concurrence déloyale est sanctionné sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, à savoir la responsabilité extracontractuelle, et non contractuelle. 052865. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 14-16 ... En effet, la jurisprudence considère depuis plusieurs années déjà que la nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale illicite (Cass. En relavant que la divulgation d'une . Le détournement de la clientèle de son employeur constitue une faute ... Sondages d'opinion auprès de la clientèle du demandeur ; Analyses de marché et de l'évolution des parts de marché entre la victime ou ses concurrents ; Études de marché, de notoriété, de ressemblance ou d'opinion. Un commercial part avec votre fichier clients: que faire? PDF LES FRAGILISATIONS/DÉSORGANISATIONS D'ENTREPRISE Le détournement de ... Si la théorie de l'action n'a pas été définie par le législateur tunisien, les . Détournement de clientèle par un associé ; Détournement de clientèle par un sous-traitant; Détournement de clientèle, concurrence déloyale : comment agir contre un… Détournement de clientèle par un salarié; Fichier-pirate : 400.000 euros d'amende pour Monsanto; Partager : Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre . Détournement de clientèle : les conseils d'un cabinet d'avocats