L'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du Code des procédures civiles d'exécution, renvoyant à la seule formalité de la publicité provisoire prévue par l'article 253 de ce décret, devenu R. 532-3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que le nantissement judiciaire définitif des parts sociales n'avait pas à être dénoncé à la . Replier TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-13). La saisie attribution (article L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). Elle les rend indisponibles. Lorsque la saisie-attribution est dénoncée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6831H77), l'obligation pesant sur l'huissier de justice de dénoncer l'acte de saisie en application de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2667ITX), ne concerne que la lettre recommandée adressée au débiteur . Le débiteur saisi peut contester, par voie d'action et donc d'assignation, la mesure d'exécution devant le Juge d'exécution du Tribunal judiciaire de son domicile dans le délai d'un mois, comme le rappelle l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution : A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie . prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution : 27,66 € 19 : Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances : 32,98 € 20 : Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure : 32,98 € 21 : Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec . Chronique n°3 : les effets de la saisie des parts ... - SELARL EVIDENCE Procédures classiques 2. L'arrêté prévoit une norme de présentation en 8 points : Les faits sont simples : une saisie-attribution est opérée le 1 er mars 2016, conformément à l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), celle-ci est dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours, en l'espèce le 9 mars 2016. La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs ... En effet, le premier alinéa de son article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. Délai de contestation d'une saisie attribution En application de l'article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution pour former une contestation devant le Juge de l'Exécution : Le code des procédures civiles d'exécution ne règle pas la question puisqu'il n'impose, en son article R 211-22 qu'une obligation dénonciation de la saisie au titulaire du compte joint non débiteur. Versions Liens relatifs. C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; L'article 15 de la loi du 23 mars 2019 a inséré un article L. 211-1-1 dans la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, lequel oblige les huissiers de justice, à compter du 1 er janvier 2021, à transmettre leurs actes de saisie-attribution de manière dématérialisée (et non plus sur format papier), lorsqu'ils sont régularisés entre les mains d'un .