Fiches - Securex La conservation des images ne doit pas excéder, en principe, un mois. Même si vous utilisez la vidéosurveillance uniquement dans votre maison, vous devez vous conformer à la législation. La première et non des moindres : la société souhaitant s’équiper d’un système de vidéosurveillance doit d’abord justifier le bien-fondé de son installation. En général, conserver les images quelques jours permet d'effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident et de lancer d'éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Les précautions à prendre, Installer la vidéosurveillance dans son … 20 novembre 1991 pourvoi n°88-43.120). C’est pourquoi la loi est formelle et très sévère en ce qui concerne le respect de l’intimité des salariés au sein d’une entreprise. Délai : 31 décembre 2019 Responsable : Caporal de police 3.3 La durée de conservation des images appliquée aux deux caméras fixes installées aux abords des moloks n’est pas conforme au délai de conservation spécifié dans le Règlement communal en vigueur. Pour avoir les images, il faut onc que vous portiez plainte pour fraude et que la police demande les dites images à la banque dans le délai de 23 jours. Conformément à l’article 71 de la loi n°2008-12 sur les données personnelles, le responsable d’un système de vidéosurveillance installé sur les lieux de travail doit :- empêcher toute personne non habilitée d’accéder au système de vidéosurveillance pour visionner et manipuler les images enregistrées ; Vous êtes libre de conserver les images ou les enregistrements sans délai. Or ces différents enregistrements sont constitutifs de traitement de données à caractère personnel. La vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en tant … Dans les entreprises ou lieu privé. En règle générale, c’est à l’employeur de définir clairement la durée de conservation des images de la vidéosurveillance. Mais, ces données ne sauraient être conservées au-delà de quelques jours (sept jours) pour garantir la protection de la vie privée des salariés.
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