Contre expertise médicale ou expertise contradictoire Contre expertise Expertise médicale amiable ou judiciaire - expertisemedicale.be Agréé APSAD. Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Et si les assureurs l'imposent contre le recours direct, force est de constater que même la Convention IRSA, censée faciliter les relations inter-assureurs, la déclare pourtant facultative, comme l’évoque cette note de SwissLife à l’attention de son réseau d’experts ! En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix. Une convocation à l’expertise amiable et contradictoire peut être organisée afin de déterminer les dommages et constater les faits matériels de manière contradictoire. Expertise contradictoire
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