Le boni de fusion correspond à la différence entre le prix d'acquisition des titres de l'absorbée par l'absorbante et la valeur d'apport de ces titres. Faire passer le précompte sur le boni de liquidation de 10 à 25% est inacceptable. Ce délai de 60 jours court à compter de la date de réunion de lâ Assemblée Générale Ordinaire. Que faire du boni de liquidation ? La Commission a été interrogée à propos du traitement comptable à réserver à lâattribution, aux associés d'une société mise en liquidation, dâune avance sur l'actif net qui leur reviendra à la clôture de la liquidation. Boni de liquidation = Produit net de la liquidation â Apports réels ou assimilés. II. procès-verbal de liquidation Associations. On passe à lâétablissement du Bilan de clôture de liquidation. Un premier droit forfaitaire de 2,5 % du montant du boni sera perçu par les Impôts lors de lâenregistrement du procès-verbal de liquidation. De ce fait il y aurait l'imposition sur le résultat (dont la plus-value) et une deuxième sur le boni de liquidation! La liquidation dâune société, qui peut très bien sâopérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits dâenregistrement, dâimposition des bénéfices et dâimposition du boni de liquidation. La méthode additive consiste à additionner plusieurs postes qui figurent au passif du bilan de liquidation. Voici la formule à appliquer : Plébiscitée pour sa simplicité, la méthode soustractive est la plus utilisée pour déterminer le montant du boni de liquidation. Elle se base sur les capitaux propres et le capital social de la société : Une fois la décision de dissolution de lâassociation prononcée, il faut attribuer les éventuels biens restants. Le bilan de liquidation : partager les capitaux propres . Cessation dâactivité et liquidation
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