Séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce – … Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce - Reclex … L’avocat d’affaires assure la mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de manière très sécurisée. Contrairement à une opération de cession de titres de société, la loi prévoit des mesures spécifiques de protection en faveur des créanciers du cédant d’un fonds de commerce. Le prix de cession du fonds de commerce doit être séquestré. Pour plus d’information sur le séquestre, je vous invite à lire mon article sur le séquestre. Le séquestre désigné est généralement l’avocat rédacteur des actes de cession ou peut être le séquestre juridique de l’ordre des avocats. L’avocat en cession de fonds de commerce conseille en amont sur les diverses précautions à prendre avant de s’engager dans la cession proprement dite. Bail spécialisé pour une activité de restauration sur place ou à emporter et vente d’objets liés à l’art de la table, à l’exclusion de toute autre utilisation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’utilité d’un séquestre du prix est donc évidente : qu’il soit géré par un avocat, un Acheter un fonds de commerce restaurant, boulangerie, coiffure, … Le prix de cession est essentiellement séquestré pour garantir les créanciers du vendeur. Pour plus d’information sur le séquestre, je vous invite à lire mon article sur le séquestre. Ventes de fonds de commerce : Signature électronique de vos … Votre avocat vous informera sur les questions juridiques (bail commercial en cours, reprise des contrats de travail …), fiscales (droits de mutation …) et assurera la sécurité juridique de l’opération (séquestre du prix de vente, conditions suspensives …). Le séquestre professionnel d'une cession de fonds de commerce, de gré à gré, requiert les instructions du vendeur avant tout paiement. LE SEQUESTRE Par maître SIMONET Philippe. Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial pour : - L’acquéreur, afin de lui garantir qu’il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes fiscales. Céder son fonds de commerce : mieux vaut faire appel à un avocat Introduction. Le compte sera administré par un tiers (généralement un avocat) appelé séquestre. Il peut d’ailleurs aider les parties à fixer les critères du bon repreneur et même à le rechercher. Obtention des accords de mainlevée des créanciers inscrits sur le fonds et radiation des inscriptions auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Le prix de cession du fonds de commerce doit être séquestré. Cession de fonds de commerce : le séquestre et le droit … Sachant qu'il n'y aura aucune réclamation de créancier et que je paierai directement aux impôts et autres tout ce qu'on me réclamera dans les mois qui suivront la vente, cette dépense … Ainsi, le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour, paradoxalement, l’acquéreur du fonds ! Séquestre juridique | Barreau de Paris Par Justifit | 04/10/2017. Le propriétaire qui envisage la cession de son fonds de commerce doit informer ses salariés et la commune concernée avant de procéder à la vente.
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