Table alphabétique. Article 1303-2 du Code civil - Juritravail Article 1303. Entrée en vigueur le 1 octobre 2016. 2. 2016-131 du 10-2-2016).Un concubin finance la construction d’une piscine … Sommaire. Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. ? Conditions de l’enrichissement sans cause | Explication Paragraphe 2 - La base Lextenso 2. Enrichissement sans cause : conditions et effets - Ooreka Indemnisation d'un enrichissement injustifié après la réforme ... - EFL Article 2. Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Celui du 2 juillet, qui tourne le veto royal (sur le décret du 8 juin dernier) en autorisant les fédérés à se rendre à Paris pour la fête du 14 suivant [197]. De la prescription (Articles 133-2 à 133-6) - Légifrance Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. Naviguer dans le sommaire du code Article 1303 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. 2 e du Code civil que, échappent à la qualification de biens propres, « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux [qui sont] l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. Entrée en vigueur 2016-10-01. L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. Naviguer dans le sommaire du code Article 1303-2 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016.
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