Amende civile - Définition - Dictionnaire juridique La peine de jours-amende ne peut être … A savoir Rem. 1. Syntagmes amende arbitraire, civile, fiscale, ordinaire; amende de fol appel, de procédure; sous peine d'amende; acquitter, condamner à, encourir, frapper de, infliger, mettre à une/l'amende. Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. adj. amende 1) [nom] Peine pécuniaire imposée par la justice. Identifier les sanctions pécuniaires prohibées - RF Social Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts … Elle est prévue, de manière générale, par l'article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Faire amende honorable : origine expression. Définition juridique - Amende L'amende forfaitaire ne concerne que les contraventions de classe 1 à 4. « Pécunier » ou « pécuniaire » ? orthographe - La culture générale Amende - 11 définitions - Encyclopédie.fr La jurisprudence fait également entrer dans la notion de sanction pécuniaire illicite les mesures prises en raison de faits reprochés au salarié qui entraînent indirectement une perte de salaire. Par exemple, une réduction des horaires de travail ne correspondant ni à un déclassement ni à un changement d'affectation,... Commentaire d'arrêt, exemple - Doc du Juriste
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