La peine encourue pour un faux certificat ou un faux pass sanitaire peut aller jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans de prison. je remercie Skeedlycat 36 qui me remonte un peu le moral. Sanctions civiles et dDY16nw. peine encourue par La peine pour faux ou usage de faux peut aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende L’usurpation d’identité et la falsification de documents sont devenues des fléaux, ainsi qu’un modus vivendi pour certains criminels. Les peines d'emprisonnement applicables à ces infractions varient selon la qualité de son auteur.Lorsque l'auteur est un fonctionnaire ou un officier public, la peine privative de liberté est … C’est-à-dire que le testament ne sera pas seulement … encourue par Quelles peines en cas de faux témoignage - DALLOZ Etudiant
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