Vous êtes ici. location non déclarée - Immobilier - Net-iris Dénonciation d'un logement non déclaré / Locataires ... - Experatoo Vu 12657 fois 4 Par richardf. pour résumer : - SARL VTC et LOTI ayant un numéro eVTC. L'option à la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des immeubles nus pour les besoins de l'activité d'un assujetti à la T.V.A., ou pour les besoins de l'activité professionnelle non assujetti. Sanction de la location meublée à Paris non déclarée. Employer une femme de ménage au noir : Que risquez-vous - Aladom Risquez-vous de finir en prison si vous ne pas déclarez vos revenus? Depuis le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne qui lui fournirait des renseignements conduisant à la découverte d'un manquement d'un contribuable dans le cadre de ses diverses obligations fiscales déclaratives. Et si je ne déclare pas... je risque quoi - La Tribune Article 431-9 - Code pénal - Légifrance Si vous avez entrepris une importante rénovation d'un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez le signaler au cadastre, afin que celui-ci soit réestimé. L'IFI (impôt sur la fortune immobilière), comme l'était l'ISF, est un impôt déclaratif.Dès l'atteinte du seuil d'imposition - 1,3 million d'euros de patrimoine au 1er janvier 2022 - et même en cas de dépassement de cette limite pour la première fois, tout contribuable est tenu de procéder à une déclaration de . Les amendes pour non-déclaration d'un compte étranger ... - Paul Duvaux