Annuler un achat illicite : vente forcée, abusive, mineur Action UFC-Que Choisir. Action UFC-Que Choisir. Comme tout délit, l’abus de faiblesse doit être dénoncé. 2/ Pour les auteurs d'abus de faiblesse ou de maltraitance: Sur le principe de la responsabilité pénale : articles 111-1 et 121-3 du Code Pénal [Madame/ Monsieur] le juge, Je soussigné (e) [Nom & prénom], résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour abus de faiblesse, en application de l’article L122-8 du Code de la consommation contre la société [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [Nom & prénom] domicilié au [adresse]. Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Consommation - Pratiques commerciales interdites. L’abus de faiblesse est un délit impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. L’idéal serait de trouver un bon avocat, spécialisé en la matière. Notice : Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Signalement personne Abus de faiblesse PJ : photocopie du contrat. En effet, le législateur a précisé que la vulnérabilité de la personne doit être. [Madame/ Monsieur] le juge, Je soussigné (e) [Nom & prénom], résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour abus de faiblesse, en application de l’article L122-8 du Code de la consommation contre la société [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [Nom & prénom] domicilié au [adresse]. Lettre type Lettres types; Démarchage : abus de faiblesse; Conseils pratiques Le 15 oct. 2019 . lettre Courrier Personnes Vulnérable.