Quelles méthodes de remboursement et quels délais pour ... - Juritravail Elle m'a fait un papier déclaratif rectificatif pour mes impots 2011. La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a . 11-9-2019 n° 18-19.522. Trop Perçu Salaire | Page 8 | BeCompta.be C'est un principe que rappelle la jurisprudence du Conseil d'État. L'éthique administrative à l'épreuve de ses usages Un salarié perçoit, par erreur, un surplus de rémunération de son employeur mais ne le signale pas. Le SNUipp FSU 93 a engagé depuis plusieurs années une action avec les collègues pour obtenir que cessent les prélèvements sur salaires sur la base de la quotité saisissable. En septembre 2008 je reçois un titre du Trésor Public correspondant à un trop-perçu sur salaires (on m'aurait versé mon salaire pour le mois de décembre 1999 complet). Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit, elle peut vous en demander . La Cour de cassation vient de répondre oui estimant que la sanction pouvait même aller jusqu'au licenciement pour faute grave ! Trop-perçu sur salaire - CGT Educ'action depuis 2011, pour un trop perçu de 2004 à 2009. Trop-perçu sur salaires [Résolu] - CommentCaMarche.net B) Par ailleurs, le trop perçu n'étant pas le fait des collègues, mais des carences de l'administration, il est possible de . La Culture du courage Normalement le CIF rembourse l'employeur, selon les heures que j'effectue en formation. Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste. je suis titulaire la fonction publique. En cas de versement de rémunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser (le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits). ma femme au niveau de mon salaire merci d'avance. Retrouvez dans le forum Salaire & Rémunération 2021 toutes les questions concernant ce sujet. Trib . Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales. Jurisprudence contenant 'trop percu SUR SALAIRE FONCTIONNAIRE' - Lexeek
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