PREFETE/PREFET | Portail de la Fonction publique Carbonne; Bax; Bois-de-la-Pierre; Canens; Capens; Castagnac; Gensac-sur-Garonne; Goutevernisse; Gouzens; Lacaugne; Lafitte-Vigordane; Lahitère; Lapeyrère . PDF SÉNAT - senat.fr ARTICLE 272. 4. fait Crim., 21 juin 2011, n°10-85.641. Si la victime est dépositaire de l'autorité publique, comme un policier . Le président de la République souhaite que « les auteurs de violences envers toute personne dépositaire d'une autorité publique soient sanctionnés par la justice avec une sévérité exemplaire », annonce l'Élysée, mardi 31 août 2010. L'art. Autorisation d'enseigner : que faire en cas de condamnations inscrites ... Un huissier est dépositaire de l'autorité publique L'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique - Cairn.info Définition synthétique. Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution ... - Senat.fr sans être dépositaire de l'autorité publique, volontairement ou sur réquisition des autorités, un service d'intérêt public 4. enseignant dépositaire de l'autorité publique. Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant . 1 A Dammarie-lès-Lys, l'incrimination pour « outrage à personne dépositaire de l'autorité publique » fait partie de l'expérience ordinaire. Dépositaire et non plus agent, il décide de la force qu'il emploie et n'est plus seulement son instrument.
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