De plus en plus facile de faire rejeter une expertise au stade préliminaire. L'exigence d'indépendance de l'expert ... - DALLOZ Etudiant Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-10.805 ... Les nullités de l'enquête et de l'instruction - Doc-du-juriste De même, viole le principe de la contradiction, une Cour d'Appel qui rejette l'exception de nullité d'un rapport d'expertise alors que l'expert avait poursuivi son instruction en recueillant des informations ayant servi à la détermination de ses conclusions, sans les avoir portées, avant le dépôt du rapport, à la connaissance . Ton polémique de l'expert et nullité du rapport | Blog Avocats civ.) Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties. L'expertise judiciaire et le respect du ... - Village de la Justice Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 29/02/2012. Peut-on demander une contre-expertise judiciaire - ANTOINE CHRISTIN AVOCAT La Société X a alors soulevé la nullité du rapport d'expertise. L'exigence du contradictoire devrait toujours s'appliquer au rapport d'expertise. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier ... - Légifrance des mesures d'instruction (2e Civ., 18 octobre 2001, Bull., II, n° 158, p. 107). Romans | Cairn.info 2e, 11 janvier . Une seconde hypothèse dans laquelle le rapport d'expertise est susceptible d'être annulé provient du non-respect, par l'expert, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 17.
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