Envisagées à l’article 2 de la loi de 1965, les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, les … Les parties privatives et communes. Étage (architecture Demander … - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties … Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou … Canton de Genève Parties communes ou privatives de copropriété | Pratique.fr 4 du règlement de copropriété, sont parties communes les gros murs des façades, des pignons et des mitoyennetés, les murs de refend, l'ossature en maçonnerie ou en béton armé, … En copropriété, lorsqu’un dommage intervient il convient de déterminer en priorité si le dommage provient des parties communes ou des parties privatives. Les équipements intérieurs (appareils sanitaires, chauffage … Sont des parties privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.