Afin de déterminer le traitement social de cette indemnité transactionnelle, il convient de distinguer deux hypothèses. PDF Indemnite Depart : Regime Social / Fiscal Régime social des indemnités transactionnelles : (r ... - Les Echos 15 mars 2018, 17-10.325). Sommes ayant le caractère de salaire. Régime social. L'indemnité transactionnelle à laquelle s'ajoute l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 77 232 € pour 2016 (76 080 € pour 2015 et 75 096 € en 2014), à condition qu'elle n'excède pas 5 PASS, soit 193 080 € pour 2016. Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du travail Les indemnités versées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sont exonérées des cotisations sociales. Conséquences au regard du différé spécifique d'indemnisation Pôle Emploi Indemnité transactionnelle : 50.000 €; Soit un total de 130.000 €. Sur le plan fiscal , l'indemnité transactionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) : L'actualité sur Rupture du contrat de travail - Droit du travail ... Enfin, lorsque l'indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS (soit 411.360 € en 2022), elle est soumise à cotisations sociales dès le premier euro. Il s'agit : De l'indemnité de fin de contrat. C'est l'occasion rêvée de faire le point sur la question suivante : l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ? Régime social de l'indemnité transactionnelle - GVGM L'indemnité transactionnelle. Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions. Régime social et fiscal des indemnités de licenciement, de transaction ... L'indemnité transactionnelle entre, en principe, dans l'assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS comme un élément de rémunération dans la mesure où la Cour de cassation a jugé que la transaction n'est possible que pour régler un . Sur le plan social, celle-ci est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (« PASS »), soit 82.272 euros pour 2022 (41.136 euros x 2). Pour la lisibilité de l'exemple, nous avons choisi une hypothèse de calcul dans laquelle l . L'indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant .
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