Le [date] à [ville] SIGNATURE DE L’AVOCAT J'élève seule la fille depuis 4ans. Faire appel d’un jugement du JAF - CQF Avocat Versailles Article 642. Assignation : définition et mentions obligatoires La procédure d’appel d’un jugement du JAF n’est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s’agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision. le juge de l'exécution Article 1137 - Code de procédure civile - Légifrance La procédure d’assignation à bref délai suit le régime des articles 840 et 841 du code de procédure civile.

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