Free vient d'être condamné à 100 000 euros d'amendes et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses" Bercy, siège de la DGCCRF 5G : condamnation d'Orange pour « pratiques commerciales trompeuses Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis Condamnation de leboncoin.fr pour pratiques commerciales trompeuses ... Le Code de la consommation prévoit une série de sanctions pour pratique commerciale trompeuse. Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses. (FAI) à une amende de 100000 â?¬ pour « pratiques commerciales trompeuses ». Engie condamné pour "pratiques commerciales trompeuses" - Challenges L. 470-2, V C. com) ou de pratiques commerciales abusives (art. Inès Fouache. L'influenceuse, « suivie par… Il vous reste 97 % de la brève à lire. Pratiques commerciales trompeuses sur internet. Article L121-1. L'ensemble de ces pratiques commerciales trompeuses seront passibles 300 000 euros d'amende maximum voire par une peine d'emprisonnement 2 ans maximum. Le Parisien. Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses en raison d'un ... La raison de cette décision de justice : « une de ses offres promettant 30% de réduction des tarifs d'électricité le week-end n . [Numéricable] Condamnation " pour pratiques commerciales trompeuse - posté dans France : Numéricable est condamné pour avoir employé le terme illimité à tort Pour attirer de nouveaux abonnés les opérateurs mobiles nhésitent pas a utiliser de l abus de langage ! Vente en ligne: Veepee et son PDG relaxés de pratiques commerciales... En effet, dans un arrêt en date du 7 décembre 2015 (1), la Cour d'appel de Paris est venue apporter une nouvelle pierre à la construction de l'édifice jurisprudentiel sur cette notion .
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