GUIDE Cumul dâactivités: quels sont vos droits? - Espace Infirmier Professeur Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précise les ⦠cumul le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique. Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique. Cumul d'activités dans la fonction publique - WEKA L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque ⦠Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et ⦠Cumul dâactivités: quels sont vos droits? La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul dâactivités. C'est le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des ⦠La loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, ⦠Le principe : un cumul d'activité du fonctionnaire interdit. Il reste toutefois soumis à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de lâactivité exercée. Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. Cumul dâactivités par un fonctionnaire sans autorisation : gare aux conséquences ! Cumul dâactivités : ce qui est autorisé ou non - SGEN+ L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration mentionnée à l'article 13 sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au ⦠le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique. CUMUL D'ACTIVITÉ. Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. Connaître les possibilités de cumul d'emplois et leurs limites. Sont abrogés : 1° Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ⦠ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de ⦠Par Marie-Line Bourges-Bonnat. Chaque organisme dispose dâune procédure propre pour gérer les autorisations de cumul dâactivité. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée.
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