Menu. service public géré par une personne privée La délégation de service public est une notion englobante : on y trouve à l'intérieur différents types de contrats. Résumé du document. Aide. Objectif : Le service public a pour but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Lisez ce Politique et International Commentaires Composés et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Chemises cartonnées New ! Service public être reconnu Personne publique Service public T.C. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Cette solution a été consacrée par le Conseil d'Etat, par deux grands arrêts de 1942-1943. Portail Dalloz-Accueil. A - L'hypothèse des SPA Pour qu'une activité d'intérêt général exercée par une personne privée soit qualifiable e service public, il faut encore qu'elle fasse l'objet d'un contrôle suffisamment fort de la part de la personne publique. Définition du Service public 15 avril 2012. Nouvelle Recherche. Le deuxième contrat est celui d'affermage du service public par lequel une personne publique, considérée comme l'autorité affermant, confie. Néanmoins cette nouvelle définition est à relativiser en faveur de la puissance publique par un critère finaliste de contrôle (II). Dans le . PDF IV LA DISTINCTION ENTRE LES SPA ET LES SPIC - WordPress.com Service public : Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Le recours à une personne privée permet une souplesse de la gestion comme échapper aux rigueurs de la comptabilité publique. Dans le . Rappel d'un truisme juridique : un contrat signé entre deux personnes ... L'arrêt A.P.R.E.I. [.] Dissertation Service public et intérêt général - lecturesenligne.com Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Therond (CE, 5 mars 1910) qu'est apparu la notion de service public et sa définition. Connexion. La possibilité pour une personne privée de gérer un service public Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. En revanche, si le service public concerné est géré pas une personne privée au moyen d'un contrat de concession par exemple, l'usager se verra appliquer le régime du droit privé. Dans une décision du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat annule un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juillet 2005 qui imposait de mettre en concurrence toute gestion de service public par une association.
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