Le créancier possède un droit de rétention du bien nanti. Lors d'une procédure de nantissement, le bien est remis au créancier. Le nantissement de fonds de commerce - Francis Lefebvre Formation REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures ... Le nantissement de créance et les procédures collectives La Cour de cassation réaffirme que le créancier prêteur bénéficiant d'un nantissement de compte bancaire ne peut bloquer les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur qui n'est pas encore défaillant (aucune créance n'étant encore exigible), malgré l'existence d'une clause aménageant ce blocage en cas de procédure collective du débiteur nanti. Les sûretés mobilières (privilèges, nantissements, gages) sont des garanties d'origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d'un commerçant ou d'une société (vendeur d'un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale…) de s'assurer du paiement des sommes qui . Si le nantissement est vu comme une procédure risquée et qu'il est tant décrié, c'est qu'il présente tout de même des risques pour le créancier. (article 141), des comptes de titres financiers (article 147), des droits de propriété intellectuelle (article 157), des fonds de commerce (article 163). Procédure collective : attention aux actes conclus en "période suspecte" ! d'être payé par préférence aux autres créanciers sur la vente du fonds de commerce. 4. Toutefois l'ouverture de procédures collectives restreint l'exercice de cette faculté. De fait, au-delà des parties à un contrat de nantissement, l'ensemble des personnes intéressées sont susceptibles d'agir en nullité contre les actes admis et les sûretés qui y sont inscrits et peuvent difficilement faire valoir qu'ils n'ont pas été mis au courant de l'existence de l'acte. Nantissement de fonds de commerce - Chevalier Avocats De toute évidence, il serait illusoire de vouloir atteindre ce triple objectif si aucun répit n'était consenti à l . Publication de l'ordonnance portant réforme des « Procédures collectives La société est mise en redressement puis en liquidation judiciaire, le tribunal ordonnant la cession totale de la société au profit de M. M. Open Menu Les Editions IMODEV S'inscrire Se connecter Revues Nantissement de parts sociales - PERNAUD Nantissement de fonds de commerce - Fiches d'orientation - Dalloz Procédure de nantissement de fonds de commerce - MyFormality La clause de nantissement de compte bancaire à l'épreuve des procédures ... La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le nantissement de creance a longtemps ete delaisse par les acteurs economiques en raison du regime juridique inadapte qui lui etait applicable.
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