Pourriez-vous m'éclairer ? L'application de la loi pénale dans l'espace - JURIPOLE Nature d'une obligation qui n'est pas susceptible d'exécution partielle. L'indivisibilité d'une obligation, d'une servitude. v Un an de droit pénal international (Droit pénal international) ... chron. Il est fait exception au principe de la divisibilité de l'obligation dans deux cas : lorsque l'obligation est solidaire, et lorsque la prestation fournie est indivisible par nature. L'extension jurisprudentielle de la notion de « faits constitutifs » de l'infraction permettant au juge d'être compétent à partir d'un seul fait délictueux perpétré sur le territoire de la République Une application extensive de l'article 113-2 alinéa 2 sous couvert des concepts d'indivisibilité et de connexité Extraits [.] Delphine Brach-Thiel, « Quelques précisions autour du droit à l'examen médical du gardé à vue », Actualité juridique. Effet dévolutif de l'appel - Eurojuris Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui , soit naturellement , soit par la volonté commune des parties contractantes ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Le droit pénal des sociétés et le droit pénal des entreprises en difficulté se rejoignent dans leur souhait de sanctionner des comportements portant atteinte au patrimoine de la personne morale ou de l'entreprise en difficulté, par une répression adaptée (B). PÉNAL | Droit pénal général | Etranger Le délit d'association de malfaiteurs reproché à un prévenu de nationalité étrangère et commis à l'étranger, est indivisiblement lié aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France dès lors que celui-ci savait que le projet auquel il était associé pouvait le conduire à entrer dans les eaux territoriales françaises. crim., 7 mai 2014, n° 14-90.011. 31 mai 2016, n° 15-85.920 . PÉNAL | Droit pénal international | Instruction À la suite d'une audience de contrôle, sur laquelle sont livrées d'utiles précisions, il est rappelé que, en cas d'indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national, la loi française peut s'appliquer à un étranger ayant commis une infraction hors de France.
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