Malgré le principe de non cumul, plusieurs exceptions permettent d'exercer le métier de professeur fonctionnaire tout en étant un auto-entrepreneur. Entreprendre en restant fonctionnaire ? Oui - J'aime la paperasse Activités accessoires strictement interdites. Chômage et auto-entreprise : le cumul impossible - Comptalib Les règles du cumul changent à compter du 1er février 2017. Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Sous certaines conditions . qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps . La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ont fusionné le 1er février 2020. Cependant, des dérogations existent. Bon à savoir : pour toutes les créations d'activité depuis le 1er janvier 2016, le terme de « micro-entrepreneur » est substitué à celui d'« auto-entrepreneur » sans que le statut en soit changé. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit . Le cumul soumis à déclaration : prévenir simplement Il s'agit des deux cas où un fonctionnaire est autorisé à créer et développer une activité Auto Entrepreneur avec pour seule démarche un déclaration détaillant la forme sociale et le secteur d'activité. Salarié et auto-entrepreneur : est-il possible de cumuler Cumul d'une pension personnelle avec une autre rémunération II.-A l'article R. 231-24 du code du sport, la référence au décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est remplacé par une référence au décret n° 2020-69 du 30 . PDF FICHE CONSEIL - SNUipp-FSU 21 | Côte d'Or Cumul d'activité fonction publique : jurisprudence, commentaires, lois ... La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d'activités. CUMUL D'ACTIVITE ENVISAGEE dans le cadre de l'activité accessoire dans le cadre de l'activité accessoire sous le régime micro-social (anciennement auto-entrepreneur) A - Description de l'activité envisagée. La loi de Déontologie du 20 avril 2016 interdit le cumul d'un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d' auto-entrepreneur.