La compétence d'une juridiction se détermine toujours en deux étapes. Désaveu de paternité I. Qualité pour agir II. En matière de copropriété, il existe une règle de compétence territoriale ferme : Tous les litiges nés de l'application de la loi sur la copropriété et son décret d'application sont de la compétence du Tribunal du lieu de la situation de l'immeuble. 107-113. pratiques. Contester la reconnaissance - Service public federal Justice Article 1 er du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, J.O., L 338 du 23 décembre 2003, p. 1. (Articles 42 à 48) Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Naviguer dans le sommaire du code Article 42 Version en vigueur depuis le 14 mai 1981. Refus / consentement de l'adoption. Dans cette note pratique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité/majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. Passeport et carte nationale d'identité : les délais de délivrance raccourcis. 253, C.C.S.). Preuve . Compétence territoriale du lieu d'ouverture de la succession pour l ... Compétence territoriale du bureau d'aj ce premier jugement à été rendu à lille (a) et mon ex a dans la foulé fait un. DOI : . - Pour la filiation maternelle, l'acte de naissance de l'enfant établit automatiquement le lien de filiation entre l'enfant et sa mère, que l'enfant soit né dans ou hors mariage (article 311-25 du Code Civil). Ex: droit congolais: pas de consentement préalable requis mais contestation possible dans un délai d'un an à partir de la déclaration (art.
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