L’article 1242, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Instituée par l’article 1242 alinéa 6 du Code civil, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves prévoit que tous les membres de l’enseignement, instituteurs ou non, sont responsables des dommages causés par les élèves … Les situations auxquelles l'article 555 du code civil ne s'applique pas. 27 JUILLET 2018. - vLex La responsabilité du fait des choses concerne la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une chose dont il aurait eu l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage. En droit français, une distinction est traditionnellement effectuée à propos de l’article 333, alinéa 2, du Code civil que depuis deux arrêts du 27 février 2013 la première chambre civile considère que le point de départ du délai de cinq ans court non pas à compter de la naissance de l’enfant, mais à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005 … L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil devient l'article 1242 - Olfeo Article 1242 - Code civil - Légifrance Une application exclusive aux sociétés pourvues d'une personnalité … Code du bien-être au travail (2017) Code Forestier. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018. Mais l’article 924-4, alinéa 1 er, du Code civil précise quant à lui, que les héritiers réservataires pourront exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs de l’immeuble faisant partie des libéralités et aliéné par le gratifié. Depuis la promulgation du Code civil en 1804, l’article 1792 fonde ainsi le principe de la responsabilité décennale des constructeurs sur les ouvrages qu’ils conçoivent, contrôlent ou réalisent. Article 1242, alinéa 1 du Code civil (anciennement l'article 1384 alinéa 1) On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 22 AVRIL 2019. Pour déterminer en quoi consiste cette mise en danger, il faut référer à l’alinéa 4 du dudit article et aux articles 221-6 ; 222-19 ; 222-20 ; 223-1 et 322-3 du code pénal. Article 1242 du code civil